Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PROPERCASE, SAS au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 913 590 535, dont le siège social est situé 27 rue du Onze Novembre, 42100 Saint-Étienne (ci-après « PropercaseLab » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), effectuant un achat via le site propercase.fr.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. PropercaseLab se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Produits

PropercaseLab propose à la vente :

• Des smartphones, ordinateurs, tablettes et montres connectées reconditionnés, classés selon un grade qualité (A+, A, B, C) décrit pour chaque produit ;
• Des accessoires neufs ;
• Des pièces détachées ;
• Des prestations de réparation ;
• Des configurations PC sur mesure.

Produits reconditionnés : Les produits reconditionnés sont des appareils d'occasion ayant fait l'objet d'un contrôle technique complet, d'un nettoyage et, le cas échéant, du remplacement des pièces défectueuses. Leur état esthétique et fonctionnel est précisé par le grade attribué :

• Grade A+ : Comme neuf, aucune trace d'usage visible
• Grade A : Très bon état, micro-rayures invisibles à plus de 30 cm
• Grade B : Bon état, rayures et marques d'usage visibles
• Grade C : État correct, marques d'usage prononcées

Les photographies et descriptions des produits sont les plus précises possibles, mais ne peuvent constituer un engagement contractuel quant à l'apparence exacte des produits reconditionnés, chaque appareil étant unique.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur applicable. Les prix s'entendent hors frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande.

PropercaseLab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant le processus suivant :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du contenu du panier
• Identification (création de compte ou connexion)
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Validation finale de la commande après acceptation des CGV

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV et vaut conclusion du contrat de vente. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée.

PropercaseLab se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige existerait, ou pour tout motif légitime, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de stock insuffisant ou de prix manifestement erroné.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
• PayPal (le cas échéant)

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), conformément aux normes PCI-DSS. PropercaseLab n'a jamais connaissance des données bancaires complètes du Client.

La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

Les modes de livraison proposés (à domicile, en point relais, lettre suivie selon les produits) sont précisés au moment du choix de la livraison. Les délais de livraison indicatifs sont communiqués pour chaque mode.

Les délais de préparation sont en moyenne de 1 à 3 jours ouvrés, hors délai d'acheminement par le transporteur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date initialement annoncée, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander la résolution de la vente conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

Vérification à la réception : Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux en cas de constatation d'avarie.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à propercase@outlook.fr ou par courrier à : PROPERCASE, 27 rue du Onze Novembre, 42100 Saint-Étienne.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

À l'attention de PROPERCASE, 27 rue du Onze Novembre, 42100 Saint-Étienne :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [____] / Reçu le [____]
Nom du consommateur : [____]
Adresse : [____]
Date : [____]
Signature (si formulaire papier)

Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation, PropercaseLab remboursera la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours à compter de la réception du produit retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Retour du produit : Le Client doit renvoyer le produit, dans son emballage d'origine, complet et en parfait état, au plus tard 14 jours après notification de sa rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, PropercaseLab est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Pour les biens reconditionnés, la durée de la garantie légale est également de 2 ans à compter de la délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PropercaseLab est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale PropercaseLab (12 mois)

En complément des garanties légales, PropercaseLab offre une garantie commerciale de 12 mois sur tous les produits reconditionnés vendus, à compter de la date de livraison.

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fonctionnement non liés à un usage anormal du produit. Elle ne couvre pas :

• Les dommages liés à une chute, un choc ou un contact avec un liquide
• L'usure normale (batterie après cycles d'usage normal, etc.)
• Les modifications matérielles ou logicielles effectuées par le Client
• Les dommages esthétiques postérieurs à la livraison

La mise en œuvre de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales.

Article 9 — Service après-vente

Pour toute demande relative à votre commande ou à un produit, contactez notre service client :

• Email : propercase@outlook.fr
• Téléphone : +33 7 53 21 42 87 (du lundi au samedi)
• Adresse : PROPERCASE, 27 rue du Onze Novembre, 42100 Saint-Étienne

Article 10 — Responsabilité

PropercaseLab ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

La responsabilité de PropercaseLab ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou pour toute perte d'exploitation, de profit, de bénéfice ou de données.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Propriété

Les produits restent la propriété de PropercaseLab jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable :

• Médiateur de la consommation : CNPM - Médiation de la Consommation
• 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
• Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.